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Accessibilite Magasin Commerce 5eme categorie

AVIS IMPORTANT

Il est encore possible de déposer un AD'AP, en justifiant par lettre manuscrite le motif de non-respect de la date butoir du 27/09/2015.

L'offre d'accompagnement restera valable sans préjuger des évolutions éventuelles des délais administratifs et des sanctions encourues.

Les entreprises artisanales, correspondant aux établissements recevant du public (E.R.P.) de 5ème catégorie avaient jusqu'au 27 septembre 2015, au plus tard, pour déposer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), dès lors qu'elles accueillent du public.

AD'AP : De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un engagement irréversible pour réaliser les travaux de mise en accessibilité accompagné :

  • de la liste des travaux exécutés et de ceux restant à réaliser,
  • d'un calendrier précis (Durée autorisée : de 1 an à 3 ans)
  • d'un engagement financier. (Programmation des travaux et des financements)

Les travaux, exécutés dans le respect de la règlementation, peuvent concerner :

  • les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules (si parking existant),
  • les conditions d'accès et d'accueil dans le bâtiment, la circulation horizontale et verticale (en cas d'étage) à l'intérieur du bâtiment, les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers
  • l'accessibilité des sanitaires ouverts au public, les aménagements adéquats des équipements et mobiliers intérieurs, l'accessibilité d'au moins une cabine d'essayage (pour les boutiques disposant de cabines).
Accessibilite Magasin Commerce 5eme categorie

NOTRE OFFRE DE SERVICE :

Vous souhaitez faire le point sur la situation de votre établissement, vous pouvez réaliser une auto-évaluation pour repérer les axes d'amélioration et définir les besoins d'accompagnement: auto diagnostic

Vous pouvez choisir un accompagnement :

Pré-diagnostic (identification des points clés, explication de la procédure), réalisation de l'AD'AP et suivi.

Site internet de référence : www.accessibilite.gouv.fr

Le Référent Technique

Jean-Marc SIMON
03 60 123 762 - jm.simon@cma80.fr

Les Contacts

BOVES
7, rue de l'Ile Mystérieuse 80440 BOVES
03.60.127.162

ABBEVILLE
82 rue Saint Gilles 80100 ABBEVILLE
03.60.127.180

PERONNE
23, Avenue de l'Europe 80200 PERONNE
03.60.123.760

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